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Conditions d'hébergement
Article 1 : application et opposabilité des conditions générales d'hébergementLes présentes conditions générales sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.Article 2 : objetLes présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Hebergeur.be s'engage à héberger sur sa plate-forme serveur le service Internet du Client.Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Hebergeur.be de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client. Le Client reconnaît expressément qu' Hebergeur.be ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration. Conditions générales d'hébergement d'un serveur dédié Article 3 : moyensLa plate-forme serveur d' Hebergeur.be est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.Hebergeur.be fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des options d'abonnement proposées par Hebergeur.be, ces options étant décrites en ligne sur le site http://www.Hebergeur.be/. Hebergeur.be met à la disposition du Client une assistance technique par Email exclusivement, les adresses Emails concernées étant indiquées en ligne à l'adresse http://www.Hebergeur.be/ rubrique support. Article 4 : conditions de realisation et de facturation des prestationsHebergeur.be procède à l'hébergement du site Internet du Client sur sa plate-forme serveur suite à la réception du Bon de commande rempli en ligne par le Client à l'adresse http://www.Hebergeur.be/, et au paiement correspondant.Hebergeur.be accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. En cliquant sur le bouton "j'accepte sans réserve les conditions générales d'hébergement d' Hebergeur.be", le contrat régissant les relations entre le Client et Hebergeur.be est formé, sous réserve de l'envoi par Hebergeur.be d'un Email de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs d' Hebergeur.be. La mise en ligne effective du site détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par Hebergeur.be. Les parties conviennent que cette confirmation émanant d' Hebergeur.be servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par Hebergeur.be sur ses propres serveurs et conservés en lieu sur. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé comme conclu. Article 5 : conditions d'exploitationHebergeur.be s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; En conséquence, Hebergeur.be s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau.Hebergeur.be garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client. Article 6 : information du client et conformite du serviceLe Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d' Hebergeur.be toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.Article 7 : obligations d' Hebergeur.beHebergeur.be s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.Hebergeur.be s'engage à : 7.1. Assurer l'accès au serveur 24 h/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, Hebergeur.be se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Hebergeur.be informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 7.2. Intervenir rapidement en cas d'incident. 7.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. 7.4. Mettre à disponibilité du Client la possibilité de restreindre l'accés à son site (ou à une partie) par le biais de fichiers ".htaccess" dont le mode d'utilisation est précisé à en ligne à l'adresse http://www.Hebergeur.be/ dans la partie Support / Foire aux questions. Article 8 : responsabilite d' Hebergeur.beEn aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés - faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Hebergeur.be n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance - force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du prestataire. Hebergeur.be est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Hebergeur.be s'engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité d' Hebergeur.be ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Hebergeur.be au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d' Hebergeur.be ("Cas de Force Majeure"), alors Hebergeur.be, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier à de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'Affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur. Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l'exécution du service objet du présent contrat, Hebergeur.be est tenue à une obligation de moyens et s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du service sans le garantir pour autant. Hebergeur.be ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. Hebergeur.be ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, Hebergeur.be informe le Client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par Hebergeur.be en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, Hebergeur.be ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Hebergeur.be, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d' Hebergeur.be, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Hebergeur.be et/ou facturées au Client par Hebergeur.be et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d' Hebergeur.be a été retenue. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité d' Hebergeur.be en vertu du présent contrat ne saurait excéder le montant de la redevance due par le Client au titre de la période considérée. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à Hebergeur.be au titre des présentes. Article 9 : obligations et responsabilite du client9.1.Le Client s 'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs d' Hebergeur.be. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.Le Client s'engage à ne pas utiliser son site hébergé sur les serveurs d' Hebergeur.be pour mettre à disposition du public, des fichiers illégaux (ex Warez, programmes piratés) et/ou pour lesquels il ne possède pas de droits d'utilisation / distribution (ex fichiers sons encodés sous le format MP3 ou autre). Il s'engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service. Le Client s'engage à ne pas effectuer de SPAM (envoi des messages massivement aux personnes qui ne l'ont pas désiré) à partir des serveurs d' Hebergeur.be. Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI sur son propre compte. Toutefois, dans le but de fournir le service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril le bon fonctionnement de ce serveur. Dans ce cas le Client sera averti par mail dans les plus brefs délais. Le Client est informé que les publications constituent des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Hebergeur.be ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Hebergeur.be ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toute autorisation nécessaire en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui serait requise. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs d' Hebergeur.be ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs d' Hebergeur.be et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs d' Hebergeur.be et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Hebergeur.be de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels Hebergeur.be pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Hebergeur.be des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit Hebergeur.be de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera Hebergeur.be de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils d' Hebergeur.be, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d' Hebergeur.be. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d' Hebergeur.be à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Hebergeur.be de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Hebergeur.be et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense d' Hebergeur.be dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.… qu'elle diffuse et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. 9.2 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que Hebergeur.be pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe. 9.3 Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par Hebergeur.be. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. 9.4 Le Client s'engage à informer Hebergeur.be de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois qui suit ce changement. 9.5 Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises Article 10 : duree du contratLe contrat est conclu pour une durée d'un an qui commence à courir à compter de la date de mise en ligne effective du site Internet du ClientLe présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions d' Hebergeur.be à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. Article 11 : nom de domaineSur commande du Client, Hebergeur.be se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de l'Internic ou de DNS.be. A cet effet, le Client devra fournir à Hebergeur.be, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. Hebergeur.be rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client.En tout état de cause, Hebergeur.be ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à l'Internic ou à DNS.be. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par Hebergeur.be se fait pour le compte du Client. En conséquence, le Client est propriétaire de ce nom de domaine et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. Article 12 : prix et facturationLes prix des services fournis par Hebergeur.be au titre du contrat de prestations de services d' Hebergeur.be font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site (http://www.Hebergeur.be/) et sur demande chez Hebergeur.be.Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une mensuelle ou annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. Suite à l'enregistrement du paiement, Hebergeur.be enverra au Client, et dans un délais de 5 jours, un Email présentant une URL qui lui permettra d'accéder à une copie de sa facture acquittée. Une copie papier de cette facture sera envoyée par courrier sur simple demande. Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. Hebergeur.be se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site (http://www.Hebergeur.be/) un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisée dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. Hebergeur.be se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par Hebergeur.be sont payables à la commande Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d' Hebergeur.be. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Hebergeur.be de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Hebergeur.be, la société en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque libellé en euros. Article 13 : resiliation13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure cité dans les conditions prévues à l'article 8. 13.2. Le Client est libre de résilier le Contrat par simple Email à l'adresse . Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Hebergeur.be des sommes déjà versées. 13.3. Hebergeur.be pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois. 13.4. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 13.5. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 13.6. Si Hebergeur.be résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre remboursement par Hebergeur.be des sommes déjà versées. 13.7. Aux termes de ce contrat, quelqu'en soit le motif, Hebergeur.be s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs Article 14 - publicite et promotionHebergeur.be pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.Article 15 : modificationLes conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent qu' Hebergeur.be peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL (http://www.Hebergeur.be/) ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 13 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.Article 16 : generalitesLa nullité d'une des clauses du contrat de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.Article 17 : loi applicableLe contrat de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne est soumis à la loi belge.Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Namur. |
v 6.1 2010/11/28 - Hebergeur.be - rue Phocas Lejeune, 27 - 5032 Gembloux (Isnes) - Belgique -
